Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

<span class="valeur">225 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

Plafond

<span class="valeur">61 200 €</span>

<span class="valeur">15 300 €</span>

Taux d’intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,25 %</span>

Périodicité des versements

Versements réguliers :

- de <span class="valeur">45 €</span> par mois

- ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre

- ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

<span class="valeur">225 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

Plafond

<span class="valeur">61 200 €</span>

<span class="valeur">15 300 €</span>

Rémunération

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,25 %</span>

Périodicité des versements

Versements réguliers :

- de <span class="valeur">45 €</span> par mois

- ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre

- ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

Fiscalité

PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

PEL de plus de 12 ans :

intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

<span class="valeur">92 000 €</span>

<span class="valeur">23 000 €</span>

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,25 %</span>

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

<span class="valeur">92 000 €</span>

<span class="valeur">23 000 €</span>

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,25 %</span>

Prime d'État maximale

<span class="valeur">1 000 €</span>

<span class="valeur">1 144 €</span>

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont deux produits d'épargne. Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux et parfois une prime d’État pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux. Mais il y a des différence entre ces 2 dispositifs.

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