Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, en cas d'hospitalisation par exemple.

Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s'il faisait ses horaires de travail.

En signant le contrat de travail et même en l'absence de contrat écrit (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a>), le particulier employeur s'engage à lui fournir le travail et la rémunération correspondante.

Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>. En cas de contentieux, c'est le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> qui détermine si la durée de l'absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.

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