Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1692">prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur</a>.

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

<span class="miseenevidence">En tant qu'employeur, le particulier doit respecter certaines obligations liées à son statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

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