Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21091">passeport</a>.

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