Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> notamment dans les cas suivants :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps | Acte de mariage Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34826">Changement de sexe</a> |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au <span class="expression">Répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>. |