Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15882">L'action en recherche de paternité</a> permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15883">rétablissement de la présomption de paternité</a> permet d'établir la paternité du mari de la mère.

  À savoir

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1230">l'action aux fins de subsides</a> ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

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