Fiche pratique
Recherche de paternité
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
- L'enfant est mineur
- L'enfant est majeur
- L'enfant est décédé
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
- Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
Attention :
le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
- Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
Attention :
le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.
Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
- Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
Attention :
le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
-
Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation
-
Placement en vue de l'adoption plénière
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io