Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)

Vérifié le 29/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>

<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>

Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :

<Variable>description des problèmes</Variable>

Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>

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