Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir déclaré vos revenus, vous recevrez durant l'été suivant un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que la déclaration est terminée. Si vous êtes imposable, l'avis de situation peut être utilisé en attendant de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.

 Attention :

l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

L'avis de situation ou l'<span class="expression">avis d'imposition</span> vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

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