Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F948">régime matrimonial</a> adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.

En l'absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16209">attribution préférentielle</a>.

Le juge peut refuser et statuer sur les demandes de maintien dans <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a> ou d'attribution préférentielle.

Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1038">soulte</a>. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.

 Exemple

Si la femme reste dans le logement elle peut avoir à payer une somme mensuelle à son ex-mari en compensation.

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