Question-réponse
Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Vérifié le 12/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46081">eaux territoriales</a> ou en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46077">zone contiguë</a> d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46069">loi du pavillon</a> qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46070">haute mer</a>.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport.
Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R47487">devises</a>) supérieurs à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français.
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Attention :
vous pouvez <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1512">être arrêté et jugé</a> par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Préfet maritime
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères