Question-réponse
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorable dans l'entreprise.
À noter
le salarié en activité partielle totale ou réduite (2 jours de travail sur les 5 habituels) ne doit pas travailler et donc ne pas se connecter sur ces périodes.
Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois
- Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail
L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
À savoir
un représentant du personnel peut refuser la mise en activité partielle.
Toutefois, cette faculté est supprimée entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
- En cas de suspension totale d'activité
- En cas de réduction d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Congés payés
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Jours fériés et journée de solidarité
L'allocation dont bénéficie l'employeur varie selon que le jour férié soit travaillé ou non dans l'entreprise.
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L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
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L'employeur bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise.
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L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pendant la journée de solidarité.
- Cas général
- Dispositions liées à la crise sanitaire du Covid-19
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. L'accord collectif peut prévoir ce maintien.
Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
L'activité partielle est prise en compte suivant le mode de répartition de la participation et de l'intéressement.
Répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié
Lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont intégralement prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement
Répartition proportionnelle au salaire
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations suivantes :
- Formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)
- Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation
Retraite de base
- Depuis mars 2020
- Avant mars 2020
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
À savoir
ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
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Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)
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Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Placement en activité partielle du représentant du personnel (article 6)
Et aussi
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Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
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