Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2021, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2021 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Exemples :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et la condition se réalise en 2021
  • En cas d'annulation en 2021 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.
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