Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous leur consentez.

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit répondre à plusieurs conditions.

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2020
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a> envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2020 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

<span class="valeur">10 838,40 €</span>

<span class="valeur">16 826,64 €</span>

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de <span class="valeur">3 542 €</span> par personne accueillie en 2020.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

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