Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Fiche pratique

Cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58090">assiettes</a> varient.

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Cotisations retraite

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

<span class="valeur">11,10 %</span>

Retraite complémentaire (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut

<span class="valeur">5 %</span>

Contributions sociales

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>

<span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Cotisations retraite

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

<span class="valeur">11,10 %</span>

Retraite complémentaire (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut

<span class="valeur">5 %</span>

Contributions sociales

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

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