Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée suite à une décision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

 À noter

si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible, à condition de ne pas être excessive.

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

  • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

    La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25  %</span>avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

  • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

    La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      À savoir

    vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si le capital est complété par une rente.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

    Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

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