Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
Donner congé au locataire
Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail. La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire congé pour vendre. La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans certaines situations :
-
Lorsque le locataire est âgé et qu'il a de faibles revenus, le locataire est protégé. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des conditions particulières.
-
Lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire, il ne peut pas donner congé à la fin du bail. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Si le propriétaire donne congé au locataire pour un motif frauduleux :
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).
Offre de vente au locataire
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
Droit de préemption du locataire
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.
Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
Acceptation de l'offre de vente
L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
Si le locataire accepte la vente, il doit :
-
en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
-
indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée par le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.
Le délai de préavis est prolongé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de réalisation de la vente.
Refus de l'offre de vente
Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
-
Il adresse un refus au propriétaire
-
Il ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
-
Il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
