Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pour le salarié pendant son <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2855">préavis</a> suite à une démission.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12729">usage</a> peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.

La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.

La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.

En l'absence de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

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