Question-réponse
Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?
Vérifié le 17/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services du département doivent vous <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle.
Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
- Une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span>, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51495">l'année de référence</a> et de l'année en cours.
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat avec une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile
Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.