Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  > Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.

Votre permis de conduire étranger est <span class="miseenevidence">reconnu en France</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • <span class="miseenevidence">Votre permis est en cours de validité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous disposez de vos droits à conduire</span>. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.

De plus, un <span class="miseenevidence">permis non </span> <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">reconnu en France pendant une durée limitée</span> : <span class="miseenevidence"> 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  À savoir

si vous avez demandé l'échange de votre permis <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1758">européen</a> ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1460">d'un autre pays</a>, il vous a été remis une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisé (ADS)</span>. Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français <span class="miseenevidence">dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger</span>.

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