Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Lors de votre déclaration 2021 des revenus 2020, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n°2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n°2042

 À noter

vous pouvez consulter une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice sur les revenus exceptionnels ou différés</a> .

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2021 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2020 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2021 des revenus 2020.

Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2022 sur les revenus 2021 avec la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> , quel que soit leur montant.

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