Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un document écrit, appelé <span class="expression">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</span>, est rédigé. Il sert à définir les besoins particuliers de votre enfant au cours de toute sa scolarité. Ces besoins peuvent être :

  • l'attribution de matériel pédagogique adapté,
  • l'accompagnement d'une tierce personne,
  • la dispense d'un ou plusieurs enseignements.

Le PPS doit être rédigé quel que soit l'établissement où est scolarisé votre enfant (scolaire, sanitaire et médico-social).

Vous devez faire la demande de mise en place du PPS auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ce formulaire vous permet de faire part de vos souhaits relatifs au parcours de scolarisation de votre enfant. C'est ensuite l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui procède à l'évaluation de la situation de votre enfant et propose un PPS.

Le PPS est ensuite transmis par courrier :

  • à vous-même (parents) si votre enfant est mineur (ou à son <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>),
  • ou à votre enfant s'il est majeur,
  • et au directeur de l'établissement de votre enfant.

Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Par ailleurs, il doit être réévalué si l'équipe éducative de l'établissement constate que les besoins de votre enfant ont évolué. Dans ce cas, l'équipe éducative rédige un compte-rendu qui doit être signé par vous-même.

Vous devez transmettre ce compte-rendu à la MDPH de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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