Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
Aide et accessibilité

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
Imprimer la page
Accueil particuliers  > Famille  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Désignation des espèces en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

L'inventaire est daté et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice (officier ministériel) ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Désignation des espèces en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Questions ? Réponses !

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic