Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ)</a> pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> peuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">qui vivait en couple</a> avec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié bénéficie de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a> prévue en cas de congé de maternité.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic