Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Fiche pratique

Téléchargement légal de livres numériques

Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de se procurer légalement des livres au format numérique (ou <span class="expression">ebooks</span>) sur internet. Les conditions de partage et de revente sont différentes de celles des livres sur support papier. Il n'est généralement pas possible de partager ou de vendre à une autre personne ses livres numériques légalement achetés.

Les livres numériques (ou<span class="expression"> ebooks</span>) peuvent être lus sur un ordinateur, une tablette numérique ou une liseuse. Un logiciel ou une application spécifique est souvent nécessaire.

Il est possible de garder définitivement les livres téléchargés et d'y accéder avec ou sans connexion internet permanente.

La <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Hadopi</a> met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver des livres à télécharger légalement sur différentes plateformes.

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

 Attention :

télécharger des livres sur des sites non autorisés est <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32108">illégal</a> tout comme le téléchargement de films ou de musiques.

Les livres numériques à l'unité sont soumis au <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22713">prix unique des livres</a>. Un même livre numérique doit donc être vendu au même prix (fixé par l'éditeur) par tous les sites français. Les sites peuvent toutefois accorder une réduction de 5 <span class="valeur">% %</span> maximum.

 À noter

le prix appliqué pour un livre numérique peut être différent du prix appliqué au même livre en format papier.

Il n'est généralement pas possible de partager ou de vendre à une autre personne ses livres numériques légalement achetés. En effet, ces livres possèdent souvent des protections techniques empêchant leur libre diffusion.

Utiliser une technique portant atteinte à ces protections est puni d'une amende allant jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. L'infraction est punie même si le livre a été acheté légalement.

De plus, le partage ou la vente est puni jusqu'à 6 mois de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

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