Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?

Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1<span class="expression">er</span> janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Différences entre Dif et CPF

Droit individuel à la formation (Dif)

Compte personnel de formation (CPF)

Formations admises

Formations qualifiantes ou non

Formations exclusivement qualifiantes

Publics concernés

Salariés et fonctionnaires

Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les fonctionnaires ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18090">FPE</a>, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3080">FPH</a> <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3040">FPT</a>).

Heures acquises

120 heures sur 6 ans

150 heures sur 8 ans avec possibilité d'abondement (ajouts d'heures) supplémentaires

Information sur les heures acquises

Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ

Sur internet en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46472"> consultant son compte</a>

En cas de changement d'entreprise

Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur

Maintien des heures acquises sans condition. Les droits acquis sont conservés jusqu'au départ à la retraite.

Choix du contenu et de la date de formation

Avec accord de l'employeur

Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie hors temps de travail

Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.

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