Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire ou même d'éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés risques professionnels. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé auprès de la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels. L'accord ou le plan d'action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer. Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur la pénibilité n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Conclusion de l'accord ou élaboration du plan
L'employeur soumis à l'obligation de prévention de l'exposition à certains risques professionnels doit négocier un accord ou établir un plan d'action.
Il doit en priorité engager la négociation d'un accord.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thématiques traitées
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.
Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
À noter
si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise doit alors adopter un nouvel accord ou plan.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction. L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets. Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.
Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : obligation des employeurs, durée, pénalité
