Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

À la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement, la fraction imposable est la suivante :

Fraction de la rente imposable selon l'âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

<span class="valeur">70 %</span>

De 50 à 59 ans

<span class="valeur">50 %</span>

De 60 à 69 ans

<span class="valeur">40 %</span>

Plus de 69 ans

<span class="valeur">30 %</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2020 par les membres de votre <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

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