Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.

S'il démissionne, le salarié est tenu d'effectuer la durée de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55680">préavis</a> restant si l'arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a> ou d'une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.

Le droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> est maintenu pendant 12 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Un arrêt maladie débutant au cours de la période de maintien de droit peut être indemnisé au-delà de la période de 12 mois, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3053">dans la limite des règles de durée de perception des IJ</a>.

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