Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Logement  > Charges de copropriété  > Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement
  • Place de parking

  • Le propriétaire peut vendre son logement occupé par son locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

    Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F929">congé pour vendre</a>. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

      À savoir

    si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

  • Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite.

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans). Cela concerne également les immeubles dont le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.

Le propriétaire doit prévenir le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de son intention de vendre sa place de parking par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.

Les copropriétaires ont ensuite 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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