Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les aides suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées totalement</span> :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Vous n'avez pas à les déclarer.

L'exonération est <span class="miseenevidence">limitée</span>. Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de <span class="valeur">5,55 €</span> en 2020 (<span class="valeur">5,55 €</span> en 2021)

Chèques-vacances

Dans la limite de <span class="valeur">1 539,42 €</span>

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de <span class="valeur">500 €</span> en 2020 (dont <span class="valeur">200 €</span> maximum pour frais de carburant)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de <span class="valeur">1 830 €</span> par an

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