Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> dans les 7 <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

Si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne.

Où s’adresser ?

Par messagerie

Accès au <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire en ligne</a>

<span class="miseenevidence">Attention :</span>

  • Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées<span class="miseenevidence"> chronologiquement</span> par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
  • Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter. On ne peut pas non plus annuler la demande.

Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788"> France Connect</a>.

À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.

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