Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
Aide et accessibilité

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
Imprimer la page
Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

Question-réponse

Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. Son application n'est pas automatique, elle doit être prévue par le contrat d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou d'une franchise absolue.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise <span class="expression">relative</span> ou <span class="expression">simple</span> est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Par exemple, si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>, vous ne recevrez rien si le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>. En revanche, pour un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

Par exemple, si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> et que le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de <span class="valeur">200 €</span>, seule la différence, c'est-à-dire <span class="valeur">50 €</span>, vous sera versée.

Il y a différents modes de calcul de la franchise :

  • soit une somme fixe, en euros (par exemple <span class="valeur">150 €</span>),
  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,
  • soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10% de l'indemnité, avec un maximum de <span class="valeur">300 €</span>).

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de <span class="valeur">380 €</span>.

 À noter

si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic