Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

<span class="valeur">0,40 %</span>

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 428 €</span> par mois

<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">164 544 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">9,20 %</span>, dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">164 544 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">13 712 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">13 712 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à <span class="valeur">2,4 %</span> du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 428 €</span> par mois

<span class="valeur">3,15 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 428 €</span> et <span class="valeur">27 424 €</span> par mois

<span class="valeur">8,64 %</span>

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 428 €</span> par mois

<span class="valeur">0,86 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 428 €</span> et <span class="valeur">27 424 €</span> par mois

<span class="valeur">1,08 %</span>

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 428 €</span> par mois

Pas de cotisation

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 428 €</span> et <span class="valeur">27 424 €</span> par mois

<span class="valeur">0,14 %</span>

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic