Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • Être salarié
  • Être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction
  • Être de nationalité française
  • Avoir au moins 21 ans
  • N'avoir encouru aucune condamnation pénale

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

La lettre doit parvenir à votre employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036763272" target="_blank">organismes agréés</a> .

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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