Question-réponse
Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez constituer un dossier de demande de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1338">cerfa n°13944</a> et joindre les documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- 2 photos d'identité <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.
Avant de demander un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Demande d'attestation de délivrance initiale
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Où s’adresser ?
Demande de duplicata du permis de chasse
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1338">cerfa n°13944</a> et joindre les documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- 2 photos d'identité <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.