Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale.

Si vous êtes enceinte, la convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement vous accorder le bénéfice d'une réduction d'horaire journalier. Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie.

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à votre initiative ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.

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