Fiche pratique
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N159">Divorce</a>
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>
À noter
les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
La requête est une simple lettre. <span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Tribunal devant lequel est portée la demande
- Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire
La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée au <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35132"> l'avocat est obligatoire</a>.
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en <span class="expression">amiable compositeur</span>. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de <span class="expression">jugement en équité</span>.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
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Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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