Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a>) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.

Il faut aussi être <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soin doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.

La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. Par exemple : <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10009">allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa)</a> ou aide sociale du département.

La réduction d'impôt est égale à <span class="valeur">25 %</span> de ces dépenses, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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