Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

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