Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH),</a> mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.

Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

 Attention :

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

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