Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Guide des démarches pour les particuliers

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Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Vérifié le 15/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :

Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1358">demande de visa</a>.

En cas de <a href="https://www.ch.ch/fr/etrangers-en-suisse/" target="_blank">séjour de plus de 3 mois en Suisse</a> , vous devez demander un permis de séjour.

Un mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

Un mineur Français qui voyage en Suisse doit avoir une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1359">autorisation de sortie du territoire (AST)</a> s'il n'est pas accompagné par un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52001">responsable légal</a>.

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui a signé l'AST.

  • L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par une personne ayant <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43029">carte d'identité</a>,<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42566">passeport</a>).

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">européen</a>, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par une personne ayant <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43029">carte d'identité</a>, passeport ou titre de séjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par une personne ayant <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

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