Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42089">la liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :

  • âgées de plus de 57 ans,
  • et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">1</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F40">rupture du contrat</a>, ...

Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD <span class="expression">senior</span> sauf pour les personnes suivantes :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Apprentis du secteur agricole
  • Administrateurs des groupements mutualistes

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F40">rupture du contrat</a>, ...

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