Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé.

Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
  • Copie de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

Où s’adresser ?

La somme est versée en 1 seule fois.

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

S'il y a des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23468">enfant à charge</a>.

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).

 Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.

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