Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

Les tarifs <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.

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