La mairie reste ouverte tout l'été !

L'accueil au public se fait aux horaires habituels : # Lundi, mardi, vendredi : de 9 h à 12 h # Mercredi : de 9 h à 12 h tous les 15 jours (semaine paire) # Jeudi : fermeture # Samedi : de 9 h à 11h tous les 15 jours (semaine impaire)

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts </a>
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14724"> conseil de l'ordre des avocats</a>.

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic