Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
Aide et accessibilité

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
Imprimer la page
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Légalisation de signature

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant auprès du consulat</span> comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée

Montant

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

<span class="valeur">15 €</span>

Autre usager de nationalité française ou étrangère

<span class="valeur">25 €</span>

Et aussi

  1. Accueil
  2. La vie pratique
  3. Démarches administratives
  4. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic