Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés ou les personnes bénéficiaires du <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24554">RSA</a> peuvent signer un CDDI. Le contrat ne peut pas excéder 24 mois.

Le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2284">une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI)</a>.

Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :

  • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
  • Bénéficiaires de minima sociaux tel que le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24554">RSA</a>
  • Demandeurs d'emploi de longue durée
  • Travailleurs reconnus handicapés.

  À savoir

les détenus peuvent signer un CDDI.

  • Cas général
  • Salarié de 50 ans ou +
  • Handicap

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé de 50 ans ou plus. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion d'une personne reconnue travailleur handicapé. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

  À savoir

le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a> chez un autre employeur.

Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">1 554,58 €</span> par mois).

Le salarié peut demander la suspension du CDDI, dans les cas suivants :

  • Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi
  • Effectuer une action concourant à son insertion professionnelle (il doit obtenir l'accord de son employeur)
  • Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis).

Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F89">démission légitime</a>.

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