Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. Un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le contenu de la formation et la période demandée.

Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a>

L'employeur doit accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur doit accepter la demande de formation.

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2297">Congé de formation des représentants du personnel</a>

L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint).

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale et syndicale</a>

 Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

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