Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions.

Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2141">participation</a> et/ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2140">d'intéressement</a>, le salarié en <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2280">congé parental</a> la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.

Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :

  • soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
  • soit proportionnellement aux salaires versés,
  • soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
  • soit en combinant ces 3 critères.

Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise.

Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

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